4° partie du dossier “La psychologie et les psychologues à la croisée des chemins : les injonctions paradoxales déontologiques en question”


4.1/ Les injonctions paradoxales mortifères, un secret pervers et dissonance éthique majeure au sein de notre code de déontologie

 

L’examen des textes juridiques cadrant notre exercice et notre déontologie dans nos codes de déontologie, a fait apparaître deux conceptions de notre cadre d’exercice comme fondamentalement inconciliables par nature tant les deux conceptions de l’humain et de la société anglo-saxonne et française sont opposées. Encadré par à la législation française et son caractère paradoxant depuis l’intégration de la législation européenne dans la constitution, notre code de déontologie recèle donc également une double entrave (double contrainte) constituée de ces deux injonctions paradoxales amalgamées. Les cadres supranationaux nous plaçant de fait dans le cadre du droit positif anglo-saxon (jurisprudentiel globalisé), au prétexte de s’adapter et se « moderniser », ils nous entraînent subrepticement et à notre insu, vers la disparition même du droit naturel à l’auto-détermination permettant de veiller à notre propre nécessité (Spinoza) aussi bien individuelle que collective.

Depuis les travaux sur la schizophrénie de Gregory Bateson en 1956 et sa théorie du double lien (double contrainte), les psychologues connaissent les effets délétères et mortifères des injonctions paradoxales sur le psychisme et les fonctionnements des groupes familiaux ou sociaux. Quoi que la victime fasse, elle est vouée à l’échec. Nous avons pu étudier,  alerter et mesurer les ravages individuels, familiaux et également sociaux. Ce mécanisme a été très étudié aussi au niveau des « risques psychosociaux » dans l’ensemble des professions en France depuis les années 90[1]. L’introduction d’une double entrave est également en management ou pour le pervers narcissique ou le paranoïaque, une redoutable stratégie de manipulation mentale pour obtenir le changement et d’obtenir de l’autre, ce que spontanément il ne veut pas faire et donc pour court-circuiter son libre arbitre. Il faut donc les débusquer et les identifier afin de préserver notre santé mentale et agir avec la plus grande prudence pour la mise en place de la réglementation de la profession en France (code de déontologie unique en cours d’unification depuis avril 2018[2] opposable juridiquement, proposition de loi de création d’ordre, remboursements CPAM et mutuelles de nos « prestations de services »).  En effet, contraints et aliénés serions-nous, dans l’ignorance de ce qui nous détermine (manipulation mentale ou nos passions). Cette connaissance est, en effet, nécessaire pour accomplir notre nécessité propre. C’est aussi ce que nous enseigne la DDHC de 1789 dans son introduction au niveau sociétal : « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements ».

Deux ordres contraires réglementés, stipulés par la loi et donc coercitifs (condamnation pénale, prison, exclusion de la profession,…) ont en effet, un haut pouvoir de nuisances global que ce cadre soit régi par une instance ordinale ou non. Ces injonctions paradoxales ont surtout, soulignons-le, un fort pouvoir manipulatoire alors même que l’enjeu crucial à la clef est la possibilité pour chacun de pouvoir préserver nos droits naturels et sacrés; et pour nous, psychologues de part nos différents champs d’exercice (clinique ou social, recherche ou enseignement) faire respecter l’intégrité psychique de chacun et de tous.

Ainsi, progressivement la référence aux textes juridiques européens et internationaux au sein de la législation nationale et la volonté d’harmonisation de la profession au niveau européen impulsée par le haut (FEAP – Fédération Européenne des Associations de Psychologues) et non les praticiens que nous sommes, émousse à notre insu, les droits naturels (issus de la nature) de l’Homme et du Citoyen qui a toujours été le socle de l’action des psychologues français. La reconnaissance des psychologues en France remonte d’ailleurs à l’entre-deux-guerres dans le cadre des sciences du travail (orientation scolaire et professionnelle) et son rôle était de respecter les règles d’équilibre et de conservation de l’humain au travail, selon les principes non scientistes car faisant du travailleur le meilleur ingénieur de lui-même[3]. Cette naissance de la profession en France a été forgée par les savants républicains et la volonté politique française pour contrer l’émergence du taylorisme, eugéniste et scientiste qui naissait outre-Atlantique[4] utilisation dispendieuse d’un réservoir de forces inépuisables d’un côté, conservation de l’énergie et optimisation des forces existantes en France

Bien plus qu’une injonction paradoxale, cet amalgame sur la conception même des droits de l’Homme et de la nature humaine dans la législation constitue un « secret de famille », un «  secret incestuel » comme le définit Paul-Claude Racamier[5]. Un « secret pervers » car contrairement au secrets libidinaux, il nie les origines par amalgame et revêt ainsi les mêmes caractéristiques que le secret d’incestualité. Il interdit, de fait, de penser ou d’évoquer cette subversion sociétale. Il nous entraîne pourtant, nous le ressentons bien intuitivement vers une société technologique totalitaire hygiéniste et sécuritaire. Comme nous l’avons vu, les injonctions paradoxales dans notre code de déontologie constituent un non-dit issu de l’amalgame dans les origines relevant de la métaphysique et de conception même de la nature humaine et donc du contrat social liant la Nation à ses membres.

Sur le versant clinique, donc, cette caractéristique antilibinale de non-origine relève du secret pervers incestuel. Ce dernier est des plus mortifères car hyperparadoxal. Il est le fruit d’un double déni. Ce secret occulte les origines : le fil des origines étant coupé, il revêt alors un caractère totalitaire et coupe du sens lui même. Ces deux éléments distincts sur le fondement sociétal (contrat social), sont amalgamés au niveau juridique et n’en font qu’un seul. Le secret ne condense pas, il cimente. L’élément nouveau est aggloméré en constituant une formidable capacité de contrainte.

“Les secrets pervers s’intègrent dans une dynamique tout à fait spécifique et visent à subtiliser l’identité de la victime : ils sont non seulement cultivés, distillés à petites doses paradoxales (« exhibés-cachés »).”[6]. La victime de violence psychologique et le groupe social ou familial, dans le cadre de type de manipulation perverse, perd progressivement et pratiquement à son insu, sa propre identité  lorsque la victime fusionne avec le prédateur.

Le caractère toxique de ce poison juridique pervers agissant par introduction d’une injonction paradoxale sur la nature même de notre contrat social est démontré également, au niveau théorique dans le domaine du travail et de la psychopathologie du pouvoir :

– par le conflit de loyauté considéré comme le mode opératoire privilégié de la torture psychologique et d’emprise psychologique[7] [8]

– par les théories de dissonance cognitive et plus spécifiquement de dissonance éthique[9] agissant comme une des techniques de manipulations individuelles et des groupes pour amener le changement de valeurs morales et éthiques. Ce conflit psychique constitue donc en entreprise, le fondement même de la souffrance au travail débouchant vers les conduites suicidaires ou des troubles mentaux et des maladies psychosomatiques appelés risques psychosociaux ou sous l’acronyme RPS.

Ainsi au niveau national, un secret est exhibé dans le texte le plus officiel qui soit, notre Constitution, mais caché socialement. Il revêt alors, une dimension cachée/non cachée spécifique justement du secret pervers. Les français se préoccupent alors peu de l’Union européenne et de son influence sur nos lois et notre vie quotidienne, pensant que leur identité sociale et contrat social sont préservés. Cependant, ce secret impose un cadre pervers qui engendre inévitablement à son insu, la perte progressive de l’identité et singularité sociale et culturelle nationale mais surtout, l’interdit de le penser et même, de s’y pencher.

Notre profession doit se « moderniser » et « s’adapter » aux pratiques nouvelles, nous rappelle-t-on. La disparition de la profession de psychologue est alors sans être clairement perçue ainsi, dépendante entièrement de sa capacité de réponse aux attentes sociales au carrefour de « la résolution magique de problèmes personnels » mais surtout de « maîtrise technologique et réification de l’Humain ». Le respect de la dimension psychique des Hommes n’étant plus sacrée dans cette vision utilitariste de celui-ci, il n’est donc que pour les soumettre aux attentes sociales (loi de l’offre et de la demande du privé et des particuliers) du pouvoir. La concurrence avec des pratiques et mésusages de la psychologie par d’autres professionnels se réclamant de la psychologie est donc faussée et clairement à notre désavantage. Revendiquer la protection d’un droit naturel psychique dans une législation qui ignore ce principe même est voué à la mort de ces pratiques professionnelles et de leur reconnaissance sociale.

 

 

4.2/ Un secret pervers scellé par les juristes pour « neutraliser la souveraineté nationale » et donc nous asservir professionnellement et individuellement 

 

Ce secret pervers est clairement explicité dans cette analyse rigoureuse d’Andras Jakab primée au 7° congrès international de constitutionnalité en 2007 «intitulée « La neutralisation de la question de la souveraineté: stratégies de compromis dans l’argumentation constitutionnelle sur le concept de souveraineté pour l’intégration européenne »[10]. Il conclut très clairement par une analyse comparative des différents modes d’exercice de la souveraineté en Europe, que l’édification européenne ou d’un gouvernement mondial nécessitent un compromis obligeant la neutralisation de la souveraineté par les juristes. La souveraineté est un absolu et ne se partage pas comme le proclame l’article 6 de la DDHC de 1789 en France « La loi est l’expression de la volonté générale ». En France, Rousseau développa en effet, l’idée de la souveraineté populaire, voyant en cette-dernière, non la volonté du Roi, mais l’expression de la volonté générale. La souveraineté a donc changé de main: du monarque, elle est désormais la propriété du peuple. Le pouvoir ne peut ainsi, promulguer seul les lois si le peuple est réellement souverain.

Pour réaliser l’intégration européenne, il s’agit alors selon les meilleurs experts constitutionnalistes mondiaux, de réaliser un « compromis » afin de « maintenir l’illusion de la souveraineté nationale en masquant les réels détenteurs du pouvoir » supranationaux. L’ « ignorance, l’oubli et le mépris des Droits de l’Homme et du Citoyen » ont donc été nécessaires et ont dus être orchestrés politiquement et juridiquement pour construire l’Union européenne et autres instances supranationales à l’insu des peuples. Pour se faire, en France, le conseil constitutionnel a ainsi réformé par 19 fois notre Constitution depuis le traité de Maastricht de 1992 (sur 24 en tout depuis 1958)[11] pour l’adapter à la Mondialisation.

Ces révisions constitutionnelles nous subtilisent progressivement et subrepticement nos droits les plus sacrés d’autodétermination[12] sous le prétexte de paix et d’union pour être plus fort économiquement (promesse de l’U.E. d’ailleurs que nous attendons toujours de se voir réaliser en lieu et place de la régression sociale inouïe et du chaos social croissant et chronique que chacun peut constater depuis cette même époque).

A force de détourner notre droit suprême par ces révisions successives, tout Président de la République française, garant légalement de la responsabilité du respect de la Constitution en plus des traités internationaux (art. 5 de la Constitution) est doublement contraint depuis 2008 de mettre en application cette Convention des droits de l’Homme et cette charte européenne des droits fondamentaux incluses dans le Traité de Lisbonne. Cette double entrave ruisselle et envahit donc progressivement l’ensemble de notre législation, nos liens sociaux et nos métiers et ce, depuis les années 90 (traité de Maastricht – 1992).

Le traité constitutionnel européen en vigueur de Lisbonne a été refusé en 2005 par référendum en France par 55% des votants et n’est donc pas légitime car il est contraire à « l’expression de la volonté générale » qui est un droit inaliénable et imprescriptible. Cette haute trahison de la classe politique et le secret pervers qu’il recèle ainsi que le processus d’injonctions paradoxales toujours plus grand dans notre législation, explique très logiquement le divorce grandissant des Français avec la chose politique ainsi que l’augmentation constante de l’abstention et du désordre social devenu aujourd’hui chronique (manifestations classiques mais aussi, plus rares, de professions libérales ou entrepreneurs, Mariage pour tous, Nuit debout, Gilets Jaunes[13]…) ainsi que l’augmentation de la souffrance sociale et des troubles mentaux, passages à l’acte, désordres psychiques, suicides et radicalisations.

Cette neutralisation juridique de la souveraineté dans notre Constitution, ruisselle donc aussi progressivement via les  trains de réformes législatives constants, et érode inévitablement notre propre indépendance professionnelle nécessaire pour préserver les droits naturels humains et la souveraineté psychique dans le cadre de nos pratiques. Les origines de la volonté de réformer et d’imposer un cadre réglementaire à la déontologie des psychologues en France détaillées ci-après, permettent d’ailleurs, de décrypter et démontrer le processus de manipulation pervers à l’œuvre et son caractère secret.

 

 

4.3/ L’impact du secret pervers sur la profession de psychologue et la psychologie en France

 

La mise en place de la certification européenne Europsy[14] délivrée aujourd’hui par le Cofradec Europsy créé par la FFPP, est venue réactiver en France les querelles anciennes et le clivage entre expérimentalistes et cliniciens. Elle a démontré que la France était en décalage avec le reste de la profession en Europe (et dans le monde) et a poussé ainsi les universités à s’aligner sur les normes internationales de formation et de recherche. Les cliniciens sont en opposition manifeste avec Europsy qui cherche à évacuer toute dimension subjective de la psychologie au bénéfice d’un modèle biomédical illustré par l’emprise anglo-saxonne du DSM (Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders) sur le sujet[15].

En outre, l’approche modulaire du diplôme européen, appelé depuis Master et découpé en « blocs de compétences », apparaît incompatible avec la dynamique des acquisitions des savoirs et des pratiques mise en avant par les cliniciens pour ne se focaliser que sur la demande sociale des marchés (compétences adaptées à la demande des entreprises, états et marchés et donc vendables) servant l’Homo œconomicus (hédoniste et utilitariste). La loi LRU (autonomie financière de l’université et de la recherche) est venue accentuer cette posture orientée sur les marchés plutôt que sur le sujet et le corps social, impulsée par la politique néolibérale de l’U.E.

L’identification des « compétences » des psychologues répondait aux attentes de l’Union européenne comme ossature de la construction des diplômes européens et correspondait qui plus est, à l’agenda de Lisbonne décrété en 2000 (Protocole de Lisbonne) pour la mise en œuvre de l’économie de la connaissance[16]. Le diplôme Europsy est d’ailleurs cité par la Commission européenne comme un exemple pour toutes les autres professions (J.O. des communautés européennes, C021 du 22 janvier 1998 p.95)[17]. Cette conception par « compétences » permit de développer ce choix politique européen de l’« économie de la connaissance » dans le secteur des services et d’assurer ainsi la libre circulation et la libéralisation des services après celui des marchandises et capitaux; décision en matière commerciale qui est la compétence exclusive de l’UE (article 3 du traité TFUE) [18] depuis l’intégration du traité de Lisbonne dans notre constitution en 2008 (révision constitutionnelle n°2018-103).

Parallèlement, sur le versant des praticiens, le méta-code européen et la charte européenne des psychologues adoptée à Athènes en 1995 par 29 pays membres se réfère exclusivement aux « droits fondamentaux » et ne fait  aucune référence aux droits naturels et inaliénables spécifiques à la France. Cette absence constitue donc une standardisation de fait avec le droit anglo-saxon.  C’est sur cette charte européenne et aussi le méta code de la Fédération Européenne des Associations de Psychologues[19] que la refonte du code de déontologie de 1996 a d’ailleurs été initiée pour aboutir à l’actualisation du code de 2012.

La nouvelle exigence de réglementer nos pratiques et donc notre code de déontologie, provient comme nous allons le voir de ce même clivage secret et paradoxant, menant à la disparition de notre singularité professionnelle et la nature même de notre reconnaissance sociale unique française.

 

 

4.4/ La directive européenne 2018/958 : le processus de « modernisation » pour éroder toujours plus notre identité professionnelle nationale

 

La nouvelle refonte de notre code de déontologie pour en constituer un unique vise à réglementer notre exercice et nos pratiques. Ce projet de code unique en France a été acté par les principales associations de psychologues en France en avril 2018[2].

Cette nouvelle refonte est déterminante et cruciale car ces règles préciseront les critères d’appréciation juridique du respect des lois par les praticiens, enseignants et chercheurs en psychologie. Elle définira les critères retenus en matière pénale et commerciale donc conditionnera les choix professionnels et l’orientation des pratiques. L’utilisation juridique donc coercitive de ces mêmes critères imposés par l’U.E. et ses Droits de l’Homme en trompe l’œil redéfiniront et opéreront ainsi vers un glissement inévitable de signification de ce que nous considérons aujourd’hui encore comme « mésusages » de la psychologie.

Cette refonte actée par les instances professionnelles françaises et consentie par la base surtout pour diminuer la dissonance éthique croissante et l’oppression des menaces de disparition ou marginalisation de la profession face à la concurrence et aux mésusages de la psychologie, est, en réalité, la déclinaison d’un impératif politique due à une obligation édictée par l’Union européenne. Ce processus de management en top down (de haut en bas) n’est donc pas issu du terrain et démocratique (impression illusoire) mais impulsé par la gouvernance européenne via la nouvelle directive européenne (Directive 2018/958)[20]. Cette directive  comme l’ensemble de la législation européenne en matière de professions, remet en cause, en réalité, l’existence même des professions réglementées dans leur ensemble considérées comme des obstacles aux droits fondamentaux européens et donc pour la France comme vu précédemment, remet en cause ainsi le rôle sociétal dévolu à celles-ci pour protéger les droits naturels des individus et des citoyens.

Dotée de la « compétence exclusive » en matière « d’établissement des règles de concurrence » (art.3 du TFUE inclus dans notre constitution) pour la libéralisation des services et au nom des principes de « La libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation des services, l’Union européenne presse particulièrement la France (dotée de plus de 200 professions réglementées) de se mettre en conformité depuis des années[21] et respecter les droits fondamentaux de l’Homo œconomicus.

La pression communautaire se réalise par la menace de condamnation par la Cour de justice de l’U.E. pour non respect des traités et par de nombreux autres moyens depuis la directive relative aux qualifications professionnelles  du 7 septembre 2005 (§ 1.1.2)[22].

Pour les professions réglementées, le nombre de protections sociales qualifiées d’obstacles aux libertés par les professions est jugé trop élevé. Ainsi, au plus tard le 18 février 2024 (article 12 de la directive 2018/958) [20], la France en tant que pays-membre à des efforts colossaux à réaliser pour se mettre en conformité [22]. Elle doit justifier les obstacles aux droits fondamentaux de liberté d’établissement et de prestation de services érigés par les professions réglementées selon les critères fournis par l’UE. Ce contrôle et suivi européen s’effectuera tous les 5 ans dans une logique de moindre restriction (art. 7 § 2-e de la directive) donc de moins en moins de réglementation et d’ « obstacles » pour libéraliser les services.

Le tableau récapitulatif de 2017 ci-dessous (copie écran)[23], montre le type de rappel constant et formel du défaut de réformes en vue de libéraliser les services et les professions réglementées lors de l’évaluation annuelle des « programmes de stabilité » :

Ainsi, comme il est exprimé en toutes lettres ci-dessus, la loi Santé et la loi Macron ont aussi préparé la « mise en œuvre des dispositions sur la libéralisation des professions qui n’étaient pas directement applicables » dont la nôtre vraisemblablement, non encore opposable juridiquement. Ce cadre a permis l’avènement de la proposition de loi récent sur la création d’une instance ordinale des psychologues[24] ainsi que du principe de remboursement de leurs consultations pour appliquer la politique sanitaire comme nous allons le voir.

 

 

4.4.1/ Le cadre préparatoire de remboursement des consultations et création d’un ordre des psychologues : la loi Macron et le rapport IGAS

 

Comme on peut le lire dans la copie écran ci-dessous, la loi n°215-990 du 6 août 2015[25] dite « loi Macron », a intégré la nécessité d’un ordre professionnel pour renforcer la dépendance et l’allégeance des professions libérales (secteur des services) à la loi du marché. L’une des conditions imposées est que les ordres professionnels exercent le contrôle de la proportion de l’ouverture au capital à des non-praticiens ou non-professionnels (aujourd’hui la moitié du capital et droit de vote) ainsi qu’à tout ressortissant de l’UE ou de la Suisse, grâce à la délivrance d’un rapport annuel rendu par chaque société en exercice libéral.

Extrait de la loi Macron

Ce système de contrôle de proportionnalité du capital social non professionnel et extranational par les instances ordinales constitue un process de management établissant une boucle de feed-back (rétro-action) ou boucle d’asservissement autorégulée permettant de s’assurer de la trajectoire assignée vers l’atteinte du but fixé c’est-à-dire la dérégulation progressive des professions par ajustement simple et progressif du taux de proportionnalité au fur et à mesure (mesure quasi imperceptible et négociable donc ne remettant jamais en cause le principe même).

La proposition de loi de création d’un ordre des psychologues, s’inscrit donc dans ce système organisationnel global et afin de nous faire rentrer dans cette boucle d’asservissement européenne obligatoire et pérenne. Ce cadre politique explique le mépris le plus absolu du travail des instances professionnelles en France cherchant à défendre notre indépendance vis-à-vis de l’Etat et des marchés ainsi que notre indépendance professionnelle tournée vers le sujet et non l’Homo economicus.

Parallèlement, les remboursements par les mutuelles et récemment par la CPAM des consultations des psychologues pour les enfants, étudiants, « dépression Covid », sur prescription médicale et en application des politiques de santé ne surviennent pas non plus, comme on pourrait le croire, à l’occasion de l’exceptionnelle « crise sanitaire ». Le Coronavirus a juste accéléré le mouvement et a organisé l’urgence permettant d’éviter la survenue de toute résistance efficace. En effet, selon la lettre de mission du ministère de la Santé du 29 novembre 2018, ce projet de réforme est un choix politique gouvernemental dont le cadre a été étudié et établi notamment par le rapport de l’IGAS (Inspection Générale des affaires sociales) n° 2019-002R intitulé « Prise en charge des troubles psychiques : état des lieux et conditions d’évolution »[26].

La proposition de loi de création d’un Ordre des psychologues y fait d’ailleurs référence en introduction pour « pallier à la pénurie de psychiatres hospitaliers ». Pour rappel, le dit secteur public hospitalier ou CMP (centre médico-psychologique), lui-même est délaissé et maltraité par l’Etat pour mettre en œuvre la volonté de réduire toujours plus le secteur public du soin psychique (monopole d’Etat à détruire pour la « société ouverte où la concurrence est libre » européenne inscrite à l’art.106 du TFUE[27]), Le ministère de la santé veut donc d’avantage s’appuyer sur les psychologues libéraux du secteur privé (privatisation) qui sont isolés professionnellement (principe du diviser pour mieux régner) dans un marché concurrentiel donc plus vulnérables à la logique financière des marchés (libéralisation). L’augmentation des troubles psychiques inévitables de la population liés au choix politique inédit de gestion de crise sanitaire par privation de libertés (tortures psychologiques vues plus haut) constitue alors un double avantage pour atteindre les objectifs de libéralisation fixés à la France : amoindrir les résistances des professionnels dévoués à la protection et santé des personnes dans l’urgence tout en accélérant la libéralisation et privatisation des prestations de services en France dans le secteur de la santé psychique par notamment le soutien économique du privé (remboursements CPAM et mutuelles) et l’ouverture au capital des sociétés d’exercice libéral ou encore la facilité d’accès à l’exercice.

 

 

4.4.2/ La boucle d’asservissement des professions libérales créée par la directive européenne et la création d’un « homme nouveau »

 

La France, en temps et en heure malgré la crise sanitaire du Covid19, a donc, selon l’exigence européenne, promulgué l’obligation de mesure de «proportionnalité» pour justifier les restrictions à l’accès et l’exercice de toute profession réglementée[28]  dont la nôtre. Ce cadre européen permanent d’évaluation (organisation de type boucle d’asservissement) dans une logique de moindre restriction, effectué sous le contrôle des ordres professionnels (cf. copie de l’extrait de la loi Macron –art.67 ci-dessus) et « sous le contrôle du ministère compétent », est basé sur « les objectifs d’intérêt général tels que définis par le traité T.F.U.E. (maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique) ou (..)  la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne» (point 3 page 3 de cette circulaire ministérielle[20]  ).

Ainsi, les professions doivent justifier de leur « plus-value » hors cadre de la législation spécifique française (droit naturel au dessus de toute législation) car l’U.E. exige du gouvernement de “garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif” (premier paragraphe de la directive européenne 2018/95860) en réalisant périodiquement (tous les 5 ans) des contrôles de « proportionnalité »[29] pour toujours moins de restrictions. La liste des critères cités dans la directive européenne, article 6 ci-dessous, qui en est à l’origine, montre bien que notre avenir, au plus tard, en février 2024 dans l’U.E., sera placé sous les fourches caudines des Droits de l’Homme en trompe-l’œil (issus de la DUDH de 1948) qui réduisent l’humain à un agent économique en lieu et place d’un individu et citoyen (DDHC de 1789) : un Homo œconomicus dans une logique client de services y compris de services publics et de services administratifs d’Etat.

Art.6 de la Directive européenne 2018/958 [20]

Les motifs de restriction invoqués ont été analysés dans la seconde partie de ce dossier sur les textes européens en matière des droits de l’Homme et droits fondamentaux démontrant l’aliénation de nos droits à la législation mondiale (ONU, OMS,…) et européenne. Nous devons aussi préciser ici que, de surcroît, dans le cadre du marché intérieur européen, les impératifs de santé s’entendent en U.E. en termes de services de santé publique (compétence exclusive [30]) et comme protection des personnes conçues uniquement comme des consommateurs (art. 169 du TFUE) et dans le cadre prioritaire d’une politique néolibérale (art. 119 du TFUE) :

Article119 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) [27]

A noter également, que la recherche ainsi que la sécurité de santé publique relèvent d’une compétence partagée (art.4 du TFUE) c’est-à-dire que la France n’est plus souveraine non plus si l’U.E. a légiféré et adopté des textes contraignants (art. 2 du TFUE) et qu’elle est de toute façon condamnée à coordonner ces politiques sur les autres pays membres.

Ce faisant, les enseignants/chercheurs en psychologie et tous les psychologues de service public (école, formation professionnelle, hôpital,…) se sont vu remettre en cause également leur exercice par l’exigence de détruire les monopoles d’état dans le domaine des services publics via le New public management[31] et par la nécessité de devoir, par exemple à l’université, financer les recherches des enseignants-chercheurs par des fonds privés ou européens (cf. loi LRU, loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007).

Par l’expérience des psychologues dans le champ d’exercice du travail, avec ce type de méthode de management illusoirement participative et trompeusement démocratique (boucle d’asservissement), les professionnels salariés des secteurs publics se sont vu demander de justifier par eux mêmes leur « plus-value » pour la pesée des emplois dans le cadre du New public management afin de modifier les grilles de classification des emplois[32]. Il s’agissait de renverser comme le fait cette directive européenne, le sens même du travail et d’imposer une idéologie purement  marchande : la reconnaissance européenne ne porte pas sur le travail réel du psychologue vis-à-vis du sujet mais sur son adaptation subjective au travail défini par la gouvernance. Cette méthode managériale procède :

  • par inversion des responsabilités et du potentiel d’action entre le niveau individuel/groupe professionnel et celui relevant du niveau politique en demandant aux professions de s’auto positionner sur des critères prédéfinis qui restreignent en réalité les droits de l’Homme de façon subreptice et modifient implicitement le sens même de l’intérêt général qui devient celui de l’Homo œconomicus (consommateur, producteur, travailleur, état et client) . Cette illusion de démocratie (participatif) au nom de « l’intérêt général » redéfini sur de nouveaux critères permet de faire accepter l’inacceptable et d’opérer l’effacement symbolique de l’identité professionnelle;

 

  • par le positionnement exclusif des spécificités de la profession dans des catégories non spécifiques appelées ici critères de proportionnalités découlant des traités néolibéraux de l’U.E. et des droits fondamentaux promulgués par l’Union européenne (libre circulation des travailleurs, libre entreprise, libre établissement et libre prestation) pour le pouvoir économique (personne morale).

Cette directive et ses critères imposés par l’U.E. pour justifier notre exercice et notre qualification constitue une boucle de feed-back (ou rétroaction en français) encore appelé boucle d’asservissement dans le cadre théorique de la cybernétique à l’origine du management mais aussi des automatismes et d’internet[33].

Cette méthode de management européen (gouvernance)  fait que l’Etat français (membre de l’U.E.) prend la forme d’une boucle d’asservissement auto-régulée qui s’adapte continuellement aux variations de son environnement (ONU, OMS, UE,..) et agit en retour sur ce dernier par « ré-action » pour que le système global réajuste la trajectoire à son objectif. La logique sous-jacente est celle du darwinisme et de la survie du plus apte à satisfaire la « machine à gouverner »[34]. Seules les organisations les plus « agiles », capables d’ «apprendre à apprendre » (échanger et analyser le plus d’informations) parviendront à tirer leur épingle du jeu de la planétarisation. Cette gouvernance européenne de type cybernétique, basée sur d’incessantes boucles de mesure de feed-back (benchmark ou « bonnes pratiques », semestre européen et les programmes nationaux de réforme et programme de stabilité ou de convergence[35],…) pour mesurer et contrôler l’harmonisation « toujours plus étroite » selon les traités eux-mêmes depuis le traité de Rome en 1957,  repose sur une conception de l’Homme et de la société dénuées de transcendance et de capacité d’auto détermination, ne jugeant les bienfaits d’une profession que sur l’aspect économique et sa capacité de réponse aux injonctions du pouvoir comme nous l’avons vu précédemment grâce à l’analyse de la Charte européenne des droits fondamentaux et convention européenne des Droits de l’Homme.

Issu de l’émergence d’internet (outil cybernétique par excellence et anti métaphysique en créant de toutes pièces un cyberespace), le capitalisme numérique libertarien ou libéral-libertaire en cours de déploiement (4° révolution industrielle[36]) via le Forum Economique mondial de Davos resserre même sa vision de l’Homme aujourd’hui à un simple producteur de données (datas) constituant un réservoir inépuisable à de ressources naturelles à exploiter, le nouvel « or noir » du XXI° siècle16, dans le cadre de la théorie de la communication. Cette utopie scientiste née des conférences Macy et de la cybernétique vise à la fabrication d’un « homme nouveau », l’Homme de Wiener comme le décrypte Philippe Breton dans son ouvrage « La théorie de la communication – l’utopie du village planétaire »6. Au menu de cette contre « révolution » industrielle? : technologies et nanotechnologies implantables y compris cérébrales, objets connectés, bébé sur mesure, e-gouvernement, e-médecine, neuro-technologies et transhumanisme,…

Cette directive européenne 2018/958 impose donc quelque soit le résultat des élections présidentielles de 2022 si la France reste membre de l’U.E., un calendrier et l’évaluation perpétuelle de notre exercice professionnel réduisant l’Homme et le Citoyen et nous-mêmes à un consommateur et producteur (agent économique et non un sujet), comme l’exigent les droits de l’Homme européens et onusiens. Cette boucle d’asservissement sans fin et toujours plus étroite sert à aligner toutes les forces productives sur la politique scientiste, hygiéniste et totalitaire de cette nouvelle forme de capitalisme (accumulation de capital à partir de nos données personnelles et publiques).

Se sont donc les demandes sociales qui, en réalité, réguleront le droit et les usages (pratiques professionnelles) comme le conçoivent les anglo-saxons et feront disparaître progressivement et subrepticement les droits naturels de l’Homme et du citoyen. Ce cadre législatif paradoxant au niveau français anéantit progressivement  et sournoisement leur imprescriptibilité en France en corrompant les gouvernements chargés d’atteindre les objectifs fixés par la Commission européenne et de se conformer aux normes promulguées par l’Union européenne et les instances de gouvernance mondiales à l’insu des peuples.


 III – Des visions juridiques des droits de l’Homme antinomiques entre droit naturel et droit positif anglo-saxon (Common law) : vers un monde hyper-technologique et totalitaire asservissant la dimension psychique des individus

Lire la 5° et dernière partie  : V – Les perspectives ouvertes par le dévoilement de ce secret pervers fondamental sur le type de reconnaissance sociale de la profession de psychologue et la psychologie  


Sources citées 

[1] P-Y., THERRIAULT, U. STREIT et J., RHEAUME, Situation paradoxale dans l’organisation du travail : une menace pour la santé mentale des travailleurs, in Les troubles anxieux, Santé mentale au Québec, Vol 29, Issue 1, 2004, p. 173–200.

[2] BORGY Jacques « Cérédépsy » – 27/04/2018 – Syndicat National des Psychologues https://psychologues.org/actualites-single/ceredepsy/

[3] « Inscription historique et socio-économique de la psychologie du travail en France de l’entre deux guerres à nos jours » Qui sommes-nous ? : Commission du champ du travail SNP  https://psychologues.org/commissions-single/champs-du-travail/

[4] LE BIANIC Thomas, « Le Conservatoire des Arts et Métiers et la « machine humaine » Naissance et développement des sciences de l’homme au travail au CNAM (1910-1990)», Revue d’Histoire des Sciences Humaines, 2004/2 (no 11), p. 185-214. DOI : 10.3917/rhsh.011.0185. URL : https://www.cairn.info/revue-histoire-des-sciences-humaines-2004-2-page-185.htm

[5] RACAMIER Paul-Claude. L’inceste et l’incestuel. Dunod, 2010 chap.7 https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html

[6] HURNI Maurice et STOLL Giovanna, 2013, Le mystère Freud : psychanalyse et violence familiale

[7] BILHERAN Ariane « De la soumission psychologique au travail ou comment un harceleur parvient à soumettre tout un groupe » https://www.arianebilheran.com/post/de-la-soumission-psychologique-au-travail-comment-un-harceleur-parvient-a-soumettre-tout-un-groupe

[8] BILHERAN Ariane « Quid du discernement dans le conflit de loyauté ? ou comment rendre fou… »   https://www.arianebilheran.com/post/quid-du-discernement-dans-le-conflit-de-loyaut%C3%A9-ou-comment-rendre-fou

[9] CHERRE Benoît, LAARRAF Zouhair, YANAT Zahir, « Dissonance éthique : forme de souffrance par la perte de sens au travail », Recherches en Sciences de Gestion, 2014/1 (N° 100), p. 143-172. DOI : 10.3917/resg.100.0143. URL : https://www.cairn.info/revue-recherches-en-sciences-de-gestion-2014-1-page-143.htm

[10] JAKAB Andras « La neutralisation de la question de souveraineté : la stratégie de compromis dans l’argumentation constitutionnelle sur le concept de souveraineté pour intégration européenne » 6 Prix Georges Kassimatis au 7° congrès mondial de l’association internatIonale de droit constitutionnel de 2007 http://www.juspoliticum.com/IMG/pdf/JP.Jakab25.6.pdf

[11] Liste des 24 révisions constitutionnelles de la V° République – Conseil constitutionnel https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/les-revisions-constitutionnelles

[12] CHENARD Valérie «Des droits de l’Homme et du Citoyen à l’aliénation collective » – retranscription de l’exposé réalisé à l’Appel des Appels 13 – 10 jancier 2020 https://valerie-chenard-psychologue.fr/des-droits-de-lhomme-et-du-citoyen-a-lalienation-collective/

[13]  « Les gilets jaunes ou la blessure non cicatrisée du référendum de 2005 » par Arnaud Benedetti – FigaroVox du 07/01/2019  https://www.lefigaro.fr/vox/politique/2019/01/07/31001-20190107ARTFIG00162-les-gilets-jaunes-ou-la-blessure-non-cicatrisee-du-referendum-de-2005.php

[14] Textes de référence pour la profession de psychologue – site Europsy  http://www.europsy.fr/presentation/les-textes-de-references

[15] LE BIANIC Thomas, « 7. Les professions face à l’Europe : les psychologues », dans : Didier Demazière éd., Sociologie des groupes professionnels. Acquis récents et nouveaux défis. Paris, La Découverte, « Recherches », 2009, p. 97-107 https://www.cairn.info/sociologie-des-groupes-professionnels–9782707152145-page-97.htm

[16] BRIGHELLI Jean-Paul « Le cauchemar de l’école européenne » Le point publication du 7 avril 2014 https://www.lepoint.fr/invites-du-point/jean-paul-brighelli/brighelli-le-cauchemar-de-l-ecole-europeenne-07-04-2014-1809737_1886.php

[17] QUESTION ECRITE no 1786/97 de Christine ODDY à la Commission. Reconnaissance d’un diplôme européen en psychothérapie Journal officiel n° C 021 du 22/01/1998 p. 0095  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.1998.021.01.0095.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A1998%3A021%3ATOC

[18] T.F.U.E. – Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Titre 1 – Art.3 https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_3

[x19x] Méta-code européen des psychologues http://europsy.fr/meta-code-d-ethique-efpa

[20] Directive (UE) 2018/958 du parlement européen et du conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions – Journal Officiel de l’Union Européenne 173/25 du 9 juillet 2018  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L0958

[21] Profession réglementée – En France (point 4) – Wikipédia  https://fr.wikipedia.org/wiki/Profession_r%C3%A9glement%C3%A9e#France

[22] Rapport de l’Inspection générale des Finances – IGF n° 2012 M057 03 – Les professions réglementées Tome 1 – page 3    http://archive.wikiwix.com/cache/display2.php/2012-M-057-03-Tome1-pr.pdf?url=http%3A%2F%2Fwww.economie.gouv.fr%2Ffiles%2Ffiles%2FPDF%2F2012-M-057-03-Tome1-pr.pdf

[23] Rapport 2017 pour la France comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques {COM(2017) 90 final} {SWD(2017) 67 final à SWD(2017) 93 final} du 22/02/2017 https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2017-european-semester-country-report-france-fr.pdf

[24]  « Une mise en ordre ou une instance organisatrice ? Réaction à la proposition de loi sur la création d’un ordre des psychologues portée par le député Julien Aubert » – Communiqué de presse SNP du 13 avril 2021 https://psychologues.org/actualites-single/une-mise-en-ordre-ou-une-instance-organisatrice-reaction-a-la-proposition-de-loi-sur-la-creation-dun-ordre-des-psychologues-propose-par-un-groupe-parlementaire-lr-mene-par-le-depute-julien/

[25] Loi 2015- 990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » du 6 août 2015  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030978561/

[26] Communiqué sur le rapport IGAS « Prise en charge coordonnée des troubles psychiques » – Communiqué de presse SNP – Syndicat National des Psychologues  https://psychologues.org/actualites-single/communique-2/

[27] Traité dur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) composant avec le traité sur l’Union européenne (T.U.E.) le traité de Lisbonne https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne

[28] Obligation de mise en œuvre d’un examen de proportionnalité dans l’évaluation des projets de normes relatifs à l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée – Circulaire n°6197/SG du 29 juillet 2020 https://circulaire.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45023

[29] Examen de proportionnalité – Profession réglementées (circulaire 6497/SG)Alinea Avocats associés – 30 juillet 2020 http://alinea-avocats.eu/fr/actualite/examen-de-proportionnalite-professions-reglementees-circulaire-6197-sg/

[30] Selon la définition donnée à l’article 2 du TFUE (un des 2 traités constituant le traité de Lisbonne) placé à l’art. 88-1 de la V° République https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_2

[31] « Les risques psychosociaux : une approche diagnostique du phénomène mondial » – Revue Psychologiues et psychologie n°221 (avril 2012) Commission Champ du travail du SNP https://psychologues.org/champ-du-travail-actus-single/les-risques-dits-psychosociaux-approche-diagnostique/

[32] ROELENS Nicole, «La nouvelle classification des emplois dans les centres sociaux et socioculturels ou La déconstruction idéolo-gique des fondements du travail social», Travailler, 2004/1 (n° 11) https://www.cairn.info/revue-travailler-2004-1-page-91.htm

[33] RAPPIN Baptiste conférence à propos de son ouvrage « L’exception permanente » – Cercle Aristote 12/04/2021 https://www.youtube.com/watch?app=desktop&v=YUELaO9Y4cI

[34] DUBARLE P. « Une nouvelle science : la cybernétique – Vers la machine à gouverner ? – La manipulation mécanique des réactions humaines créera-t-elle un jour « le meilleur des mondes » ? » Le Monde 1948 http://www.nanomonde.org/IMG/pdf/Dubarle_1948.pdf

[35] Calendrier du semestre européen : Programmes nationaux de réforme et programme de stabilité ou de convergence https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/european-semester/european-semester-timeline/national-reform-programmes-and-stability-or-convergence-programmes_fr

[36] SCHWAB Klaus « La quatrième révolution industrielle » Dunod 2017  https://www.dunod.com/entreprise-economie/quatrieme-revolution-industrielle

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